Selon une étude réalisée par Microsoft au niveau mondial, 41% des salariés envisagent de démissionner en 2022. Mais la démission est-elle la seule solution ? Que penser de la rupture conventionnelle ?

En France, selon la DARES (direction de l’Animation de la recherche, des Études et des Statistiques), en juillet 2021, le niveau de démission de CDI était supérieur de 19.4% comparé à deux ans en arrière, et les ruptures anticipées de CDD étaient supérieures de 25.8% au niveau de 2019. Mais malgré les 302 000 démissions enregistrées, l’Hexagone reste très loin derrière les États-Unis qui ont vu 11 millions de travailleurs claquer la porte.

Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est le seul moyen de rompre un contrat de travail à durée indéterminée à l’amiable. Elle est réservée aux salariés en CDI du secteur privé et permet de convenir en accord avec l’employeur des conditions de rupture du contrat. Elle obéit à une procédure précise et permet, contrairement à la démission (sauf cas particuliers), de bénéficier d’indemnités de rupture de contrat et de droits ouverts à l’allocation chômage.

Un salarié qui souhaite quitter son emploi pour un nouveau projet professionnel ou pour créer son activité, que ce soit a tout intérêt à tenter de négocier une rupture conventionnelle pour ne pas démissionner et perdre ses droits à l’allocation chômage. 

Comment négocier une rupture conventionnelle ?

Dans la mesure où la rupture conventionnelle est fondée sur un accord amiable réciproque entre l’employeur et le salarié, elle peut être difficile à négocier. Contrairement à une démission, une rupture conventionnelle a un coût pour l’entreprise en matière d’indemnités complémentaires et d’indemnités au départ. 

Pour négocier au mieux votre rupture conventionnelle, préparez votre entretien avec soin en proposant des contreparties à l’employeur pour lui éviter une situation instable. Vous pouvez par exemple vous engager à former votre successeur ou proposer de quitter l’entreprise après avoir finalisé un dossier stratégique important. L’essentiel est d’être constructif et de trouver un accord qui ne lèse ni l’entreprise, ni vous-même.

Comment se déroule la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est très encadrée. Sa première étape consiste en une convocation à un ou plusieurs entretiens avec l’employeur, durant lesquels le salarié peut se faire assister par un tiers (autre salarié, représentant du personnel ou conseiller du salarié), à condition qu’il le notifie par écrit à l’employeur. Ce dernier peut également se faire assister et il est aussi soumis à l’obligation d’information préalable du salarié.

Une convention de rupture est rédigée. Les conditions de départ sont librement définies par l’employeur et le salarié. La convention doit obligatoirement préciser la date de départ du salarié, le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle, la durée du préavis s’il y en a un. La convention est cosignée par les deux parties et un exemplaire doit être remis au salarié qui dispose d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires.

Une fois ce délai passé, la convention est envoyée à la DIRECCTE pour demande d’homologation. Cette dernière dispose d’un délai de 15 jours ouvrables au lendemain de la réception de la demande pour en vérifier la validité. En cas de non réponse dans ces délais, la convention est considérée comme homologuée.

Le salarié termine son contrat selon les modalités précisées dans la convention et il peut prendre des congés payés pendant ce délai.

La rupture conventionnelle en portage salarial

Le principal avantage de la rupture conventionnelle en portage salarial est que vous n’avez pas à tenter la négociation avec votre employeur. 

Vous êtes votre propre patron et vous seul décidez de la mettre en place ou non. 

Si vous souhaitez la mettre en place, conformément à la convention collective du portage salarial, vous avez la possibilité de  constituer une réserve correspondant à 10% de votre salaire brut, en la débloquant en fin de mission votre réserve sera exonérée de charge. 

Chez Freedom la réserve financière vous permet d’améliorer votre revenu net de 3 % sans impact sur ce que percevez chaque mois. 

De plus, sur simple demande, le CSE peut, vous avancer 50% de cette réserve et ainsi conserver le bénéfice de l’exonération de charges.

Cet argent vous permettra de mieux anticiper les périodes non facturées et non rémunérées entre deux missions, et vous permettra de financer votre rupture conventionnelle pour bénéficier d’indemnités à l’assurance chômage, le jour où vous voulez mettre fin à votre contrat.

Quelques conditions à remplir : 

• Avoir travaillé légalement au moins 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures, au cours des 24 mois précédents. Cette période de 24 mois est portée à 36 mois pour les salariés de 53 ans et plus. Ces règles sont applicables depuis le 1er décembre 2021, suite à la dernière réforme de l’Assurance chômage. 
• Demeurer en métropole ou dans un département d’Outre-mer. Pour le territoire de Mayotte, des règles spécifiques s’appliquent
• Être en capacité physique de reprendre une activité professionnelle
• Procéder à son inscription à Pôle emploi dans les 12 mois suivant la rupture conventionnelle
• Rechercher un emploi de façon active
• Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite

Bonne nouvelle ! Chez  Freedom vos heures non productives peuvent être comptabilisées

Il s’agit des heures travaillées en dehors de vos missions facturées. Vous pouvez par exemple décompter le temps passé à la prospection, recherches documentaires, veille technologique, préparation des cours de formation…

Le maximum possible est de 100 % des heures travaillées sans toutefois pouvoir dépasser un plafond cumul heures travaillées + heures non productives de 166.84 heures /mois (base mensuelle légale 151.67 heures majorée de 10%)

A quelles indemnités s’attendre ?

Pour mettre en place une rupture conventionnelle, il faut prévoir l’indemnisation. Le calcul de l’indemnisation se fait de la manière suivante :

Pour un salarié dont l’ancienneté est : 

De plus de 10 ans : 

¼ de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans 

⅓ de mois de salaire par année d’ancienneté après 10 ans

De moins de 10 ans : 

¼ de mois de salaire par année d’ancienneté 

La base de calcul de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit prendre en compte la moyenne la plus favorable des 3 ou 12 derniers mois de salaires bruts versés avant la date de la signature de la convention de rupture. Tout élément de rémunération exceptionnel (prime ou gratification) doit être intégré au prorata.

L’indemnité de rupture est exonérée d’impôt sur le revenu pour une fraction en dessous de 82 272€.

Chez Freedom portage, nous nous occupons de tout ! 

Les indemnités de Pôle Emploi permettent à un indépendant porté de prendre le temps de tester son activité en portage salarial et d’accéder par exemple à des ateliers, des offres de mission, des événements réseaux, des formations pour favoriser le développement de son activité. Comme dit l’adage ensemble, on va plus loin.