Fonctionnement du prélèvement à la source pour les consultants en portage salarial et indépendant

Nul ne peut ignorer que le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu entrera en vigueur au 1er janvier 2019 !!

Mais peut-être vous interrogez vous sur la situation du consultant en portage salarial ou du travailleur indépendant.

Désormais les contribuables salariés paieront leurs impôts sur les revenus de l’année en cours par le biais d’un prélèvement mensuel sur leurs salaires. Les contribuables indépendants, eux, seront soumis à un système d’acomptes mensuels ou trimestriels.

Qu’en est–il du prélèvement à la source en portage salarial ?

Les consultants en portage salarial se verront appliquer les mêmes règles que les autres salariés.

• L’administration fiscale communiquera à la société de portage les taux de prélèvement applicables à chacun des salariés portés.

Il vous est possible de choisir parmi ces trois taux :

• Le taux du foyer fiscal : il s’agit du taux d’imposition déterminé sur la base des revenus 2017 du foyer.
• Le taux neutre : il permet de garantir la confidentialité des revenus du contribuable vis-à-vis de son employeur. L’employeur prélèvera un taux en fonction du revenu versé, en se référant à un barème légal.

Le salarié versera le cas échéant, la différence d’impôt directement à l’administration fiscale avant la fin du mois suivant.

• Le taux individualisé : en cas de disparité de revenus, les conjoints pourront opter pour un taux ajusté à leurs revenus respectifs. Le taux individualisé permet également, vis-à-vis de l’employeur, une totale discrétion quant aux revenus du conjoint.
• Le prélèvement sera calculé sur le net imposable, avant application de la déduction pour frais professionnels.
• Le montant de l’impôt figurera sur le bulletin de salaire et viendra en déduction du net perçu.
• L’impôt sera directement prélevé par l’entreprise de portage salarial .La collecte de l’impôt se fera via la DSN afin de préserver la confidentialité des informations.

La DSN est une déclaration transmise mensuellement à tous les organismes sociaux (Urssaf, caisses de retraite et de prévoyance….)

Les régularisations en N+1 des impôts dus au titre de N seront gérés directement entre la Direction des finances publiques et le salarié. La DSN ne fera pas de régularisation.

• La société de portage salarial reversera à l’administration le montant prélevé à la source.

Le calendrier

• Dernier trimestre 2018 : l’administration fiscale communique le taux de prélèvement à la société de portage
• Janvier 2019 : mise en place du prélèvement à la source. L’impôt calculé en fonction du taux communiqué sera déduit directement de votre salaire
• Avril-juin 2019 : vous établissez comme par le passé, votre déclaration de revenus 2018 : elle servira à la détermination du nouveau taux d’imposition à appliquer.
• Septembre 2019 : le taux de prélèvement s’ajustera automatiquement en fonction de votre situation 2018.

En fonction de l’avis d’imposition 2019, il y aura soit remboursement d’un trop perçu soit versement du complément d’impôt.

Que faire en cas de revenus fluctuants ?

Quelque-soit le statut choisi, portage salarial ou autre, tout travailleur indépendant peut se voir confronté à des baisses d’activité.

Si vos revenus diminuent fortement, vous pourrez faire une demande de révision de taux en cours d’année.

Vous pourrez déclarer la baisse de vos revenus sur le site impots.gouv.fr, dans la rubrique « gérer mon prélèvement à la source » de votre espace personnel.

Votre taux de prélèvement sera recalculé et appliqué avant la réception de votre avis d’imposition 2019.

Pour pouvoir bénéficier de cette mesure, 2 conditions :

• La variation doit être supérieure de 10% du prélèvement à la source dont vous êtes redevable avant cette révision.
• La variation doit représenter un montant supérieur à 200 euros par an du montant du prélèvement à la source.

Et le prélèvement à la source pour les indépendants ?

Sont concernés :

• les indépendants titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
• les indépendants titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC) ou de bénéfices agricoles(BA)

A compter du 1er janvier 2019, les indépendants s’acquitteront de leur impôt sur le revenu via des acomptes calculés par l’administration, sur la base de la déclaration des revenus 2017 établie au printemps 2018.

Ces acomptes seront mensuels, étalés sur 12 mois et non 10 et versés au titre de l’impôt sur le revenu 2019.

Il est toutefois possible d’opter pour le prélèvement trimestriel.

Calendrier

• De janvier à août 2019 : paiement des acomptes calculés sur les revenus 2017
• Printemps 2019 : déclaration revenus 2018
• De septembre 2019 à août 2020 : paiement des acomptes calculés sur les revenus 2018 déclarés au printemps 2019.

Les acomptes seront prélevés automatiquement sur le compte bancaire du travailleur indépendant

Toutefois en cas de fluctuation importante des revenus (ou de changement de situation familiale), les acomptes pourront être actualisés en cours d’année, à la demande du contribuable.