Qu’est-ce que le portage salarial immobilier ?

Le portage salarial désigne un type d’emploi hybride qui combine certains avantages du statut d’indépendant et du statut de salarié. C’est un régime de travail assez récent qui est inscrit au Code du travail depuis le 25 juin 2008. En outre, il est régi par un syndicat depuis 2012. De par son organisation juridique, le portage salarial se place entre le salariat et l’entrepreneuriat. 

Le portage salarial immobilier est un régime de travail spécifique au secteur de l’immobilier. En pratique, il s’agit d’une relation contractuelle tripartite entre un indépendant immobilier, une société de portage et une société immobilière (agence, promoteur ou réseau). Ainsi, un indépendant qui travaille dans le domaine de l’immobilier effectue des missions pour le compte d’une agence immobilière tout en étant un salarié porté par la société de portage salarial. La gestion administrative (facturation, paie, comptabilité, etc.) relative à l’activité de l’indépendant est assurée par la société de portage. En revanche, cette dernière n’intervient pas dans l’activité commerciale de l’indépendant (planning, gestion clients, etc.) qui a toute latitude pour développer son activité.

Ainsi, le portage salarial dans l’immobilier se présente comme une alternative attrayante pour les profils qui souhaitent conserver leur autonomie ou se lancer dans l’entrepreneuriat tout en jouissant d’un appui administratif, fiscal et comptable.

Le portage salarial en immobilier est-il autorisé ?

Le portage salarial dans l’immobilier s’est beaucoup développé ces dernières années et des interrogations sur sa légalité ont longtemps pesé. La réglementation s’attache à suivre cette évolution et a été plusieurs fois réformée. En suite de la loi du 25 juin 2008 a été votée une ordonnance le 2 avril 2015 (suivie d’un décret d’application paru le 30 décembre 2015) qui précise les conditions d’exercice du portage salarial dans l’immobilier. Ce cadre juridique, toujours en vigueur aujourd’hui, a notamment permis de sécuriser davantage le statut du salarié porté grâce à, notamment : 

• Une garantie de salaire mensuel minimal de 75 % du plafond de la sécurité sociale.

• L’interdiction pour une entreprise cliente d’avoir recours à un salarié porté hors de son domaine d’expertise.

• L’ajout de mentions et de clauses précises (mode de calcul de la rémunération, responsabilités de l’entreprise cliente quant à la santé ou la sécurité du travail, etc.) lors de l’édification du contrat de travail entre le salarié porté et sa société de portage.

• L’ouverture des droits aux prestations d’assurance chômage (CDD et CDI).

Bien avant cette dernière série législative, les activités d’entremise immobilière avaient été initialement encadrées par la loi Hoguet du 2 janvier 1970. Les fondements de cette loi ont été conservés par la suite et ont servi de socle aux lois sur le portage salarial qui ont suivi. 

Un de ces fondements concerne la nécessité pour le professionnel de l’immobilier de disposer d’une aptitude ou d’être titulaire d’une carte professionnelle (carte T). Cette carte, délivrée par la CCI et qui peut également être déléguée par l’agence cliente, permet au salarié porté de conclure des opérations immobilières. D’ailleurs, un risque de nullité de la procédure pouvant même aller jusqu’à une procédure pénale existe en cas d’absence de la carte T.

Ainsi, l’immobilier ne fait pas partie des activités exclues du portage salarial. Au contraire, les dernières législations fixent des garanties à cette activité émergente tout en instaurant un cadre strict pour son exercice. D’ailleurs, d’après la FNAIM (premier syndicat des professionnels de l’immobilier), plus de la moitié des travailleurs dans l’immobilier sont d’ores et déjà indépendants et la tendance pourrait encore s’accentuer dans les prochaines années. La FNAIM encourage le portage salarial et demande à faire évoluer le Cerfa en créant une case portage salarial. 

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